Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le président ou un membre du Tribunal fixe la date de l’audience lorsque le dossier est en état.
Sauf urgence ou lorsqu’un motif impérieux l’exige, une audience ne pourra être fixée à moins que les demandes devant être entendues, accompagnées des pièces, n’aient été déposées au secrétariat, 2 jours francs avant la date fixée pour l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 28.
28. Le président ou un membre du Bureau fixe la date de l’audience lorsque le dossier est en état.
Sauf urgence ou lorsqu’un motif impérieux l’exige, une audience ne pourra être fixée à moins que les demandes devant être entendues, accompagnées des pièces, n’aient été déposées au secrétariat, 2 jours francs avant la date fixée pour l’audience.
Décision 2004-11-10, a. 28.
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